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La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat Français - anglais - allemand Fiche complète du terme sous-amendement Définition : projet d'un parlementaire visant à modifier le texte d'un amendement (Entretien avec M. J. Bourdin, Bernay, le 28 mai 1999) Langue : francais Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : comission des affaires étrangères Sous-domaine : nature de la commission Contexte : "le sous- amendement doit être voté avant même que l'amendement ne soit lui-même adopté" (Droit constitutionnel et science politique, B. Chantebout, éd. Colin, Paris 1994) Note technique : le sous-amendement doit être voté avant que l'amendement soit lui-même adopté Note linguistique : terme apparaissant comme tel dans les textes parlementaires officiels Phraséologie : voter un sous-amendement Relations :     Isonyme : projet, amendement Équivalent anglais : sub-amendment Équivalent allemand : Retour à la page précédente.